Conditions Générales de Location

Samy Loc 974 s’engage à ne pas louer de véhicule à une personne âgée de moins de 23 ans et ayant moins de 3 ans de permis. Toute location effectuée par Samy Loc 974 est soumise à l’acceptation en totalité et sans réserve aux présentes conditions générales.

1. UTILISATION DU VEHICULE

Le locataire ou les conducteurs autorisés par Samy Loc 974 s’engagent à avoir un usage normal et prudent du véhicule. Seront considérés comme usages anormaux du véhicule :

  • L’apprentissage de la conduite ou usage sur circuit ou route fermée
  • La conduite sous l’influence d’alcool ou de drogue ou toutes autres influences
  • La sous-location du véhicule (sauf autorisation écrite de Samy Loc 974
  • La conduite hors des routes nationales, départementales et chemins (plages, plaines)
  • Utilisation par une autre personne non prévue au contrat (franchise supplémentaire de 1200€)
  • Utilisation du véhicule à des fins illicites
  • Modifications ou prélèvements sur le véhicule
  • Non-fermeture des éléments de sécurité du véhicule

2. ETAT DU VEHICULE

Samy Loc 974 s’engage à vous fournir un véhicule en parfait état de fonctionnement avec les entretiens effectués suivant les préconisations constructeurs. En retour, le locataire s’engage à:

  • Restituer le véhicule conforme à l’état des lieux lors de la mise à disposition.
  • Restituer le véhicule avec le même niveau de carburant que lors de la mise à disposition, c’est-à-dire le plein (facturation à la restitution de 20€ de frais de remplissage en supplément du remplissage.)
  • Restituer le véhicule dans son état de propreté initial (facturation à la restitution de 30€ en supplément). Lors de la restitution, 20€ supplémentaires vous seront facturés si le véhicule est rendu excessivement sale (sable, boue, etc.…)
  • Restituer le véhicule avec gilet, triangle de sécurité, éthylotest et ses 5 pneus dans le même état que lors de la mise à disposition (seront facturés tout manquement à ces articles)

3. ENTRETIENS ET REPARATIONS

Samy Loc 974 s’engage à:

  • Effectuer tout travaux dus à une panne mécanique ou électronique lors de la période de réservation avec une utilisation dite normale du véhicule.
  • En cas d’immobilisation, Samy Loc 974 s’engage à vous transmettre les coordonnées du service de dépannage disponible 24h/24 et 7jrs/7 inclus dans le forfait de location. Samy Loc 974 mettra à disposition un véhicule de remplacement dans les plus brefs délais, si l’immobilisation est supérieure à 4 heures (dans la limite des stocks disponibles). Cependant, dans le cas où le locataire ne respecte pas le paragraphe 1 de ce contrat, tout entretien et réparation, ainsi que le dépannage restera à la charge du locataire. Dans ce cas, Samy Loc 974 se préserve de mettre à disposition un véhicule de remplacement et pourra mettre fin au contrat de location en cours sans remboursement des jours restants. En cas de non-livraison d’un véhicule par Samy Loc 974, le chèque de réservation ou l’emprunte bancaire vous sera immédiatement et intégralement remboursé sans aucune autre indemnisation ou autres pénalités.

4. LOCATION, CAUTION, PROLONGATION

Samy Loc 974 s’engage à:

  • Livrer le véhicule à la date, heure et lieu prévus lors de la réservation
  • Fournir tous les documents administratifs utiles lors de la location (carte grise, attestation d’assurance, contrat de location, coordonné de services dépannage)
  • Assurer le véhicule pour le ou les conducteurs définit lors du contrat, une franchise de 1200€ (selon les véhicules) sera appliquée
  • Réclamer l’intégralité des dommages causés par un conducteur ou tout autre que celui ou ceux spécifiés lors de la réservation
  • Réclamer le permis original, un justificatif d’adresse de moins de 3 mois, une adresse locale ainsi qu’un numéro de téléphone valide avant la mise à disposition

Le client s’engage à:

  • Payer l’intégralité des sommes dues avant la mise à disposition du véhicule
  • Notifier toute prolongation et à régler les sommes dues au plus tard 72h avant la fin du contrat initial sous peine de refus de prolongation. Le montant de la prolongation se fera au tarif du contrat initial.
  • Déclarer tout accident ou sinistre dans les 48h maximum, sous peine de non-restitution de franchise.

Un jour facturé est considéré comme 24h de location. Si dépassement des 24h, une pénalité de 1.50€/h supp vous sera facturé. Le forfait week-end (fin de semaine) commence du vendredi 11h au lundi 11h. Tout retard sera facturé 1.50€/h supp.La caution vous sera demandée à la mise à disposition du véhicule (1200€ selon les véhicules). En cas de restitution de nuit, jour de pluie ou véhicule sale, Samy Loc 974 s’engage à restituer la caution dans les 72h suivant la restitution du véhicule.

5. TRANSFERT AEROPORT

Le transfert vers l’aéroport est possible 24h/24 et 7jrs/7, cette option est facturée  20€ pour les transferts entre 07h et 20h et 29€ pour les transferts entre 20h et 07h ainsi que les week-ends et jours fériés.

6. RESPONSABILITE, ASSURANCE

Samy Loc 974 se décharge de toute responsabilité des PV, amendes ou contraventions et toute autre poursuite causée pour un non-respect du code de la route. Toute contravention devra être réglée immédiatement. Dans le cas contraire, Samy Loc 974 s’engage à communiquer vos coordonnées aux services concernés pour renvoi de la contravention, et tout frais lié vous sera facturé.

Le locataire est garanti contre les responsabilités civiles et les conséquences pécuniaires causés aux tiers avec une franchise opposable de 1200€ selon le véhicule qui lui sera réclamée en cas de sinistre responsable. Le véhicule est assuré contre le vol et l’incendie, à l’exclusion des vêtements et tout objet transporté par le ou les conducteurs défini lors du contrat, sous déduction d’une franchise de 1200€ selon le véhicule. L’assurance bris de glace n’est pas prise en charge, les frais de réparation seront à la charge du client. Le locataire s’engage à déclarer au loueur et à la gendarmerie, dans les 24h, tout accident, vol, incendie, dégradation ou sinistre sous peine d’être exclu de la garantie.